Conditions d’obtentions
Naissance d’un nouveau-né
Pièces à fournir Fournir les renseignements demandés par :
- déclaration du père de l’enfant
- ou la déclaration de l’hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu,
- ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l’accouchement,
· Présenter tout document prouvant l’identité du père ou de la mère du nouveau né, tel que
- La carte d’identité nationale du père ou de la mère,
- Ou le livret familial,
- Ou l’extrait de naissance de l’un des fils,
Signature du déclarant au registre d’inscription des naissances.
Observation:
la présentation des documents a pour but d’éviter les erreurs et d’assurer la conformité de l’écriture des noms des membres de la même famille.
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau d’état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
- Bureau d’état civil à l’Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie
Délais
- l’inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance,
- Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance
