Inscription de décès.
Conditions d’obtentions
- En cas de décès
Pièces à fournir
- Fournir le maximum d’informations sur le décédé et présenter si c’est possible son extrait de naissance ou sa carte d’identité nationale
- Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau d’état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
- Bureau chargé de l’état civil du consulat ou de l’ambassade.
Délais
- Le délai de déclaration des décès est de trois jours.
- Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s’est produit.
