Correction d’un acte de naissance (mention du nom de famille).
Conditions d’obtentions
- L’intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance
Pièces à fournir
- Une demande au nom de l’officier d’état civil auprès duquel l’acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l’intéressé et son adresse complète,
- Un extrait de naissance de l’intéressé,
- Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant,
- Un extrait de naissance de l’un de ses frères.
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau d’état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)
Délais
- Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier
