NOUS VOUS PRÉSENTONS LES TARIFS DES TAXES RELATIFS AUX SERVICES FOURNIS PAR LA COMMUNES D’APRÈS
le Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
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le Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir