La participation aux affaires locales en général et à la programmation du plan d'investissement municipal en particulier reste l'otage de nombreux textes juridiques dont les plus importants sont:
Arrêté n ° 3505 de 2014 du 30 septembre 2014 relatif aux conditions de cession des prêts et des subventions d'assistance par le biais du Fonds de prêt et d'assistance aux collectivités locales.
Décision du ministre des finances et de l'environnement du 14 novembre 2017 concernant la révision et l'achèvement de la décision du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015 concernant les conditions minimales requises pour le transfert de l'aide annuelle du fonds de prêts et l'aide aux communautés locales
Décision du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en date du 3 août 2015 relative à la saisie des modalités de calcul de l'aide extérieure non salariée visée au chapitre 6 de l'arrêté n ° 3505. De 2014 en date du 30 septembre (téléchargez le en bas de la page
Décision du ministre de l'Intérieur et ministre des finances en date du 13 juillet 2015 concernant les conditions minimales requises pour transférer l'aide annuelle du Fonds de prêts et aider les groupes locaux aux communautés locales.
Décret du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015 concernant l'évaluation des mesures de performance des collectivités locales prévues au chapitre 11 de la Directive n ° 3505 pour l'année. 2014 du 30 septembre 2014