Cadre juridique régissant l'accès aux documents administratifs Loi n ° 22 de 2016 du 24 mars 2016 Décret n ° 41 de 2011 du 26 mai 2011. Décret n ° 54 de 2011 du 11 juin 2011. Publication n ° 25 du 05 mai 2012 sur l'accès aux documents administratifs des structures publiques. Circulaire n ° 16 du 27 mars 2012 sur la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de la résistance à la corruption.
Politique d'accès aux documents administratifs
Le gouvernement tunisien a approuvé le droit d'accès à l'information et aux documents administratifs en vertu du décret n ° 41 du 31 mai 2011 en demandant l'accès à certains documents - quelle qu'en soit la forme, l'apparence ou la date - directement ou non. Certains documents confidentiels et non exécutoires, tels que des documents personnels ou des documents de propriété intellectuelle, ainsi que des documents relatifs à la sécurité publique et aux secrets d'État
Les documents requis sont obtenus après avoir soumis une demande d'information contenant des données de base à étudier et à suivre par le responsable de l'information et de l'accès.Ces demandes sont satisfaites dans des délais précis.L'étudiant a le droit de se plaindre sous la forme d'indisponibilité de documents ou de non-réponse.
Documents administratifs exécutoires I. DOCUMENTS INCLUS: DOCUMENTS ÉTABLIS PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU OBTENUS PAR CELLES-CI DANS LE SUIVI DE L'APPROCHE PUBLIQUE, QUE CE SOIT À LA DATE, AU FORMAT ET AUX DOCUMENTS VIRTUELS DE CE DOCUMENT. II EXCEPTIONS: DOCUMENTS: Protection administrative en vertu de la législation relative à la protection des données personnelles, des droits de propriété intellectuelle et intellectuelle ou par décision judiciaire ou dans le cas d'un document reçu par la structure publique d'une adresse confidentielle.
