Arrêté de prolongation de permis de bâtir
Conditions d’obtention de la prestation
- Le projet de construction pour lequel est obtenu le permis de bâtir n'a pas subi de modifications.
- La demande de prolongation doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
- Si la demande parvient après la date d’expiration, elle est considérée comme une nouvelle demande d’autorisation de bâtir.
Documents à fournir
1. Une simple demande sur papier avec indication des références du projet de construction.
2. Une copie de l’ancienne autorisation de bâtir.
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dues de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
21 jours à partir de la date de dépôt de la demande à l’EDC
Références législatives ou réglementaires
- Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
- Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
- Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, desdélais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Procédures de réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de la recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.
- Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par la direction technique.
- Remise de l’arrêté au citoyen contre réception de a quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la prestation
Espace du Citoyen
