Attestation de vocation d’un terrain
Conditions d’obtention de la prestation
Toute personne a le droit de demander une attestation de vocation d’un terrain
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie du titre de propriété.
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
10 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Visite de constat des lieux par le service technique.
- Remise de l’attestation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen en collaboration avec la direction technique
Lieu d’obtention de la prestation
Espace du Citoyen
