Autorisation de raccordement aux réseaux publics (SONEDE, STEG)
Conditions d’obtention de la prestation
-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE
-Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE….
Documents à fournir
- une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire.
- un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande
- Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.
- copie de la carte d'identité nationale.
Délai
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires
-Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006
-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de réalisation de la prestation
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent de bureau d'ordre de la direction technique.
-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
- Présentation du dossier à la commission locale présidée par lé délégué.
-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
