Attestation de non inscription d’un bien immobilier au rôle
Conditions d’obtention de la prestation
- A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts.
- L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas sa propriété
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. L’avis de paiement de la taxe.
3. Une copie de la carte d’identité nationale.
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.
- Remise de l’attestation au citoyen
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la prestation
Espace du Citoyen
