Changement de la vocation d’un terrain non bâti vers un terrain bâti
Conditions d’obtention de la prestation
- Suite à une demande spontanée du citoyen
- Suite à une constatation de la police municipale ou d’un agent de la commune, du changement de la vocation du terrain non bâti vers un terrain bâti
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. Une copie de la carte d’identité nationale.
3. Une copie du permis de bâtir.
4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation d’une visite de constat.
- Changement de la vocation du terrain sur le GRB contre réception de la quittance d’enregistrement
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la prestation
Service Taxes et recouvrement de la commune
