Changement de propriété
Conditions d’obtention de la prestation
- Suite à la l’achat d’un bien immobilier
- Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire d’un bien
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. Une copie du contrat d’achat.
3. Une copie de la carte d’identité nationale.
4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude du dossier et envoi d’un courrier d’information au receveur municipal par le service Taxes.
- Changement de la propriété du bien sur le GRB.
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la prestation
Service Taxes et recouvrement de la commune
